I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 17 Versions de la disposition

2017-12-07

17. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations à l’ingénieur, il transmet à ce dernier:

1°  une copie de ce rapport;

2°  une copie de tout rapport d’expert produit dans le cadre de l’inspection;

3°  un avis contenant l’information suivante:

a)  les recommandations qu’il entend formuler au Conseil d’administration quant à l’opportunité de lui imposer une ou plusieurs obligations;

b)  une mention l’informant de son droit de se faire entendre par le comité ou de lui présenter des observations écrites.

Décision 2017-10-24, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-07

17. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations à l’ingénieur, il transmet à ce dernier:

1°  une copie de ce rapport;

2°  une copie de tout rapport d’expert produit dans le cadre de l’inspection;

3°  un avis contenant l’information suivante:

a)  les recommandations qu’il entend formuler au Conseil d’administration quant à l’opportunité de lui imposer une ou plusieurs obligations;

b)  une mention l’informant de son droit de se faire entendre par le comité ou de lui présenter des observations écrites.

Décision 2017-10-24, a. 17.